1. Les routes grises deviennent des routes noires !

Les routes grises deviennent des routes noires !


Théoriquement contractuellement interdites par les opérateurs, considérées comme non conformes par la MMAF et difficilement compatibles avec les exigences de protection des données du RGPD, les routes grises (envoi de SMS en masse par cartes SIM) sont désormais dans le viseur de l'ARCEP.

Le gendarme des télécoms qui souhaite renforcer la confiance des utilisateurs dans les messages qu'ils reçoivent annonce en effet dans son décret du 24 juillet 2018 qu'à compter du 1er août 2019 les émetteurs des messages émis par des systèmes automatisés ne pourront plus être des numéros de mobiles à 10 chiffres.

Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018 :

"Afin de renforcer la confiance des utilisateurs dans les appels et messages qu'ils reçoivent et de permettre aux opérateurs de mieux gérer les flux d'appels et de messages SMS/MMS émis par des systèmes automatisés, la présente décision prévoit qu'à compter du 1er août 2019, certains numéros territorialisés (les numéros géographiques, non géographiques et mobiles à 10 chiffres) ne peuvent plus être utilisés en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés."

En vertu du principe de coresponsabilité entre le responsable de traitement (annonceur) et le sous-traitant (prestataire SMS) introduit par le RGPD, la plus grande prudence est donc requise vis à vis de ces routes SMS non conformes à la réglementation française et européenne.

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