Conditions générales de ventes


Article 1 - Préalable

La SARL DIXDATA RCS Marseille B 443 014 238 dont le siège social est situé 12 Bd d’Athènes 13001 MARSEILLE, édite les sites suivants : fr.isendpro.com, en.isendpro et www.isendpro.com

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

  • SITE : site(s) édité(s) par la société SARL DIXDATA.
  • MESSAGE : communication envoyée sur téléphone mobile ou fixe sous forme de SMS (Short Message Service), Mailing vocal ou notification applicative.
  • UTILISATEUR : personne morale ou physique utilisant les prestations et services proposés par le SITE.
  • DESTINAIRE : numéro de mobile ou fixe spécifié par l'UTILISATEUR pour recevoir le MESSAGE.
  • OPÉRATEUR : opérateur mobile du DESTINATAIRE.

Il est expressément rappelé que l'utilisation du ou des SITES sus cités implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions générales par l'UTILISATEUR. Le SITE pourra modifier les présentes conditions générales et suspendre ou changer son service d'envoi de MESSAGE à tout moment et sans préavis, sans que cela puisse générer une compensation de quelque sorte que ce soit.

L’UTILISATEUR, à la création de son compte-client (case cochée), reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité.


Article 2 - Engagements de l’UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à :

  • Respecter les conditions générales du SITE
  • Obtenir du DESTINATAIRE son accord explicite (hors service de Location de Bases de Données) et non équivoque à recevoir le MESSAGE et mettre en place tous les moyens nécessaires pour cesser tout envoi si un DESTINATAIRE l'exige et effectuer toutes les déclarations relatives à ses fichiers et bases de données.
  • S’assurer que le ou les contenus du MESSAGE respectent la législation en cours sur le territoire français en prohibant en particulier tout contenu à caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte d'une quelconque manière à l'ordre public.
  • Être titulaire de tous les droits de propriétés intellectuelles (dont droits d'auteurs) pour toutes les marques ou contenus utilisés dans le MESSAGE.
  • Utiliser les services proposés par le SITE en évitant toute nuisance ou harcèlement tant sur la fréquence des envois que sur les plages horaires et/ou jours.

IMPORTANT : le SPAM (ou pourriel) est strictement interdit par les opérateurs mobiles français et porte gravement atteindre à l'ensemble des acteurs de la communication électronique. Si un ou plusieurs DESTINATAIRES venaient à se manifester auprès de leurs OPERATEURS, le SITE se réserve le droit de demander toute preuve ou justificatif auprès de l'UTILISATEUR dans un délai maximum de 48h permettant de prouver que ce ou ces DESTINATAIRES ont accepté de recevoir le ou les MESSAGES incriminés (hors service de Location de Bases de Données).

Les coûts liés à l'utilisation du SITE (équipement, communications internet ou mobile...) demeurent à la charge de l'UTILISATEUR et sous sa seule responsabilité.

Pénalités

Le Client est seul responsable du contenu envoyé ainsi que de la collecte des listes de numéros mobiles (hors service de Location de Bases de Données), et s'engage à régler toutes les pénalités qui pourraient être imposé par les opérateurs mobiles ou la CNIL en cas non-respect de la législation. (Détail complet des recommandations de la MMAF téléchargeable sur www.mmaf.fr/publication/code-de-deontologie.)


Article 3 - Engagements du SITE

Le SITE s’engage à :

  • Assurer le service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 (sous réserve de possibles pannes ou opérations de maintenance indispensables au fonctionnement optimum du SITE sauf cas de force majeure ou incident spécifique non prévisible par le SITE).
  • Afficher les rapports d'émission et les notifications opérateurs de remises.
  • Lister les mobiles qui ne sont plus attribuées.
  • Assurer une confidentialité totale quant aux bases de données et numéros de contacts de l'UTILISATEUR. Ces numéros ne seront en aucun cas sollicités, vendus, loués ou exploités à d'autres fins que celles de l'UTILISATEUR

Le SITE ne peut être tenu responsable si :

  • Le DESTINATAIRE ne peut techniquement recevoir le MESSAGE (mémoire pleine, mobile éteint, en dehors des zones de couverture…).
  • L’OPERATEUR du DESTINATAIRE rencontre des problèmes techniques pour assurer la livraison du MESSAGE (pannes, maintenance…).

Article 4 - Commande et réalisation du service

Toute commande effectuée par l'UTILISATEUR engage ce dernier dès réception du mail et/ou validation du formulaire de commande. Aucun droit de rétractation ne pourra alors être exigé par l'UTILISATEUR.


Article 5 - Location de Bases de Données

Le terme « location » entend la mise à disposition d'un fichier crypté pour un usage unique ou multiple (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres à l’UTILISATEUR, sans aucun transfert de propriété.

Malgré le soin apporté par le SITE afin de s’assurer que les fichiers de données qu’il communique à l’UTILISATEUR soient mis à jour, le SITE ne peut garantir ce résultat et ne peut donc voir sa responsabilité engagée à ce titre. Par conséquent, dans le cas de la location de fichiers, la responsabilité du SITE est limitée à la fourniture de données de remplacement au-delà des taux d'erreurs suivants : 10 % de numéros erronés.

La responsabilité du SITE ne saurait être engagée par suite de l'utilisation des fichiers faite par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR s'engage expressément à n’utiliser les fichiers et les informations fournies par le SITE que pour les besoins propres de son activité. Toute utilisation pour une finalité non-prévue au Contrat, même partielle et de quelque manière que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite et expresse.

Le SITE est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments fournis à l’utilisateur dans le cadre du Contrat . Ces éléments sont fournis à l’UTILISATEUR uniquement pour la durée du Contrat et pour l’exécution de l’objet du Contrat.

LE SITE supprimera automatiquement les historiques, données et répertoires de tout compte inactif pendant une durée de 12 mois.

Article 6 - Suspension

Le SITE se réserve le droit de suspendre temporairement la mise à disposition de la plateforme dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas ses obligations visées aux présentes CGV et notamment en cas de facture non réglées. Le SITE ne sera responsable d’aucune perte, dommage, responsabilité, réclamation ou gêne subie par le Client résultant d’une telle suspension.

Article 7 - Tarifs

Les tarifs sont consultables sur le SITE à la rubrique concernée sauf indication contraire sur le bon de commande. Ils sont indiqués en € hors-taxe par la qualité choisie par et par volume d'achat.

Les packs proposés sont vendus sans engagement d'achat ni abonnement. La durée de validité des crédits est de 12 mois à compter de leur date d'achat.

Le SITE se réserve le droit de modifier ou supprimer tout ou partie des packs proposés tant sur le prix que sur les quantités.

Le SITE peut être amenée à procéder à des modifications de ses tarifs, ou des caractéristiques du service SMS, Mailing Vocal, look up HLR et Location de Bases de Données.

MODIFICATION ET ARRÊT DU SERVICE SMS

L’UTILISATEUR sera informé de toute modification le concernant au plus tard huit (8) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au contrat en cours d'exécution.

En cas de modification substantielle (notamment en cas de hausse des prix), l’UTILISATEUR peut résilier de plein droit les présentes CGU sans pénalités et sans droit à dédommagement, dans un délai de deux (2) mois à compter de l'information à l’UTILISATEUR de la modification.

En cas d'arrêt du Service, le SITE en informera l’UTILISATEUR au plus tard trente (30) jours avant ledit arrêt.

Article 8 - Protection des données

Le SITE s'engage à ne jamais commercialiser, diffuser ou transmettre les données de l’UTILISATEUR à des partenaires ou tiers ni à utiliser vos listes de DESTINATAIRES, l'ensemble des données étant crypté et sécurisé par technologie SSL 256 bits.


Article 9 - Propriétés

Toute reproduction, totale ou partielle, de ce SITE sans autorisation expresse et préalable est interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335 2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Article 10 - Déclaration des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit selon les modalités suivantes :

  • Par voie postale : DIXDATA SARL - iSendPro Telecom 12 Bd d’Athènes 13001 MARSEILLE
  • Par voie électronique : contact@isendpro.com; en indiquant : nom et prénom de l’UTILISATEUR, adresse complète ainsi ses identifiants et son mot de passe.

Le client accepte que Dixdata puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre de ce service.


Article 11 - Réferencement

L’UTILISATEUR accepte et autorise de figurer parmi les références du Site (documents commerciaux et site web) le nom de la société de l’UTILISATEUR ainsi que son logo et/ou sa marque.


Article 12 - Juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution des présentes conditions générales. En cas de désaccord définitif et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux français et le droit français seront seuls compétentes et applicables

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